ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec notre société implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les clauses d'achat de notre clientèle qui pourraient figurer sur ses bons de commande ou sa correspondance ne peuvent en conséquence y déroger.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos ventes de béton et mortiers ainsi qu'à nos prestations de toutes natures.

ARTICLE 2 : PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 OCTOBRE 2009

Le Protocole d'accord du 14/10/2009 signée par la FNB, FNTP, EGF-BTP, UMGO et le SNBPE est le document de référence des relations et obligations des clients et des fournisseurs.  

ARTICLE 3 - OFFRES ET ENGAGEMENTS

Le choix des produits appartient au client. Pour les produits normalisés, il appartient au client prescripteur de s'assurer que toutes les exigences pertinentes pour obtenir les propriétés nécessaires du béton, et en particulier la classe d'exposition, sont incluses dans la commande.
Nos services commerciaux sont à la disposition du client pour lui fournir toutes informations sur nos produits. Notre responsablité ne peut être engagée si des produits conformes à une commande s'avèrent impropres à l'usage qui en est fait par le client.
A défaut d'un contrat spécial, le contrat est constitué par notre accusé de réception, faisant référence à une commande écrite ou verbale du client et sur lequel figurent le rappel de nos conditions générales de ventes.
Le client doit s'assurer que les indications de l'accusé de réception correspondent bien à l'objet de sa commande.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des produits et à la condition qu'elle ait été acceptée par écrit.
Nos engagements cessent par suite de cas de force majeure : guerre, émeutes, inondations, grèves, difficultés de circulation, gel, etc…et, d'une façon générale, de tout fait indépendant de notre volonté mettant obstacle à l'exécution de nos engagements.

ARTICLE 4 : PRIX

Nos prix de départ et de transports  s'entendent Hors Taxes et hors contribution environnement. Ce sont ceux de nos tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les commandes particulières font l'objet d'un devis. Le transport est facturé forfaitairement au tour.
Nos prix ne comprennent pas les frais de facturation, les épreuves d'étude ou de convenance technique, ainsi que les frais d'essai et de contrôles particuliers exécutés à la demande de nos clients, des promoteurs ou des administrations.
L'unité de vente des bétons et des mortiers est le m3 compacté à refus.
Le nombre de m3 inscrit sur nos bordereaux de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

La livraison a eu lieu au déchargement des véhicules de livraison dans le cas de fournitures rendues sur chantier, ou au chargement à la centrale des véhicules envoyés par le client.
La réception des produits est définitive au moment de la livraison. Toutefois, pour les fournitures rendues sur chantier, le client  est seul responsable du produit dès l'heure d'arrivée du camion sur le chantier, mentionnée sur le bordereau de livraison.
Responsabilité
Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d'accès carrossables jusqu'au lieu de livraison.
Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur chantier par suite d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.
De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation de nos véhicules à l'intérieur des installations du client est assurée et prise en charge par ce dernier, sous sa responsabilité. En cas de présence de lignes électriques, le client devra faire une déclaration d'intention de commencement de travaux à proximité d'ouvrages électriques auprès des services locaux d'EDF.
En présence de lignes électriques, le conducteur du véhicule de livraison apprécie les risques et peut décider de ne pas livrer. Lorsque les conditions de livraison ou de déchargement nécessitent l'utilisation d'une pompe, le conducteur dispose du même droit de retrait et peut décider de ne pas effectuer la livraison, en particulier si notre société n'a pas eu la maîtrise des conditions d'installation du matériel. Dans tous les cas, la prestation de transport et le produit transporté resteront à la charge du client.
En aucun cas, une personne étrangère à notre société ne peut actionner nos véhicules. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accident de ce fait.
Temps d'attente et déchargement
Nos prix s'entendent pour une durée d'attente et de déchargment de nos camion sur chantier limitée à 5 mns par m3. Au-delà de cette durée, l'immobilisation des véhicules sera facturée en supplément.

ARTICLE 6 : GARANTIE DE NOS PRODUITS

Le client doit s'assurer à la livraison, de la conformité des produits à la commande et que les indications du bordereau de livraison correspondent bien à l'objet de sa commande.
Pour être recevables, les réclamations portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité  du produit livré à la commande, devront être formulées au moment de la livraison en présence de notre représentant et confirmées par écrit dans les 24 heures.
Notre responsabilté cesse en cas de modifications de nos produits à l'inititative du client, notamment par ajout, à la demande du client, d'eau ou d'incorporation  d'autres produits, ou lorsque la mise en œuvre n'est pas faite dans les règles de l'art ou pour toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.
De plus, notre société ne garantit pas le caractère normalisé des produits en cas d'ajouts, de quelque nature qu'ils soient, effectués à la demande du client.
Notre responsabilité ne saurait être également recherchée en raison d'une mise en œuvre tardive des produits livrés.
En l'absence de spécifications contractuelles, notre société ne garantit les produits livrés conformes à la commande que pendant une durée de 2 heures à compter de l'heure de première gâchée indiquée sur le bordereau de livraison.
Notre garantie est limitée au remplacement du produit défectueux et des frais occasionnés par la vente selon les termes de l'article 1646 du Code Civil.
Les résultats des contrôles effectués à la demande du client ne peuvent nous être opposés que s'ils portent sur des prélèvements contradictoires faits au moment de la livraison et exécutés avec notre accord avant tout ajout demandé par le client.
Notre responsabilité ne saurait être mise en cause autrement que dans les conditions qui précèdent. En particulier, les conventions intervenues en ce domaine entre le client et sa propre clientèle ne nous sont, en aucun cas, opposables. De même,  notre garantie ne s'applique pas aux réclamations ou actions concernant des produits conformes aux caractéristiques convenues mais impropres à l'usage qui en est fait par le client. A cet égard, notre responsabilité ne saurait être engagée si le client nous commande un produit de nature ou de qualité différente de celle qui lui est prescrite, tant au niveau de la réglementation générale (DTU) qu'au niveau des cahiers des charges spécifiques à son marché, ou de la norme NF EN 206-1.
En l'absence d'une composition spécifiée par le client prescripteur résultant d'une étude réalisée par lui et sous sa responsabilité, les BCP correspondront à la définition restrictive figurant à l'article 4-5-3 du DTU 21.
Les notices, les documents commerciaux et autres renseignements qui pourraient être fournis au client concernant les techniques d'utilisation de nos produits, ne sauraient être assimilées à des conseils de mise en œuvre et engager notre responsabilité à ce titre.

ARTICLE 7 - PRECAUTIONS D'EMPLOI

Le non respect des règles de l'art et des précautions d'emploi ne saurait engager notre responsabilité.
En outre, à l'usage des non professionnels, il est précisé que le béton prêt à l'emploi est un matériau en cours d'évolution et que certains constituants du béton, à savoir ciments et adjuvants peuvent provoquer des allergies, des rougeurs ou des brûlures en cas de contact prolongé avec la peau lors de la mise en oeuvre du béton frais. Il est en conséquence indispensable de porter des équipements efficaces (combinaison étanche protégeant le bas et le haut du corps afin d'éviter tout contact, des gants, des bottes et des lunettes etc...) lors de la mise en oeuvre ou de la manipulation des bétons et des mortiers.
Nous recommandons impérativement d'éviter tout contact direct ou indirect de la peau avec les produits. En cas de contact avec la peau, nous recommandons un lavage abondant à l'eau ou avec des produits non agressifs ( ni solvants, ni détergents) des parties corporelles en cause et consulter immédiatement un médecin. Nos services commerciaux sont à la disposition du client pour toute communication de fiches de données de sécurité (FDS).
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENTS DES PRODUITS &DES PRESTATIONS
Sauf convention écrite dérogeant aux présentes conditions, nos produits et prestations sont payables comptant à la commande et sans escompte.
En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa solvabilité et/ou de sa situation financière, de fixer un plafond d'encours et/ou de demander des garanties.
Toute altération de la solvabilité et/ou toute dégradation de la situation financière du client pourra justifier et entraîner l'exigence d'un paiement comptant ou l'obtention de nouvelles garanties.
La LCR sans acceptation est le moyen conventionnel normal de règlement de toutes nos factures à crédit.
En cas de dérogation au principe de paiement comptant, le défaut d'acceptation d'un effet de commerce ou de LCR dans le délai de 10 jours de son émission ou le défaut de paiement à l'échéance, nous autorise à suspendre les livraisons et rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance, majorée d'un intérêt légal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans pour autant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal et entrâine, si bon nous semble, la résiliation du marché par simple lettre notifiant notre décision.
Le défaut de paiement, à l'échéance convenue, au même titre que le refus d'acceptation de nos effets, ou que le rejet de la présentation au paiement de notre LCR, rendent immédiatement exigible l'intégralité de notre créance.
 En cas de retard de paiement à l'échéance, et pour l'application des lois 92-1442 du 31/12/92 et 08-776 du 04/08/08, dans la rédaction de l'article L441-6 du code de commerce, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée, prorata temporis  à compter de l'échéance, par application à l'intégralité des sommes restant dues, du taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points de pourcentage ou de 3 fois le taux légal si celui-ci s'avère supérieur.  En outre, en application de l'article D441-4 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera dû.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d'un quelconque litige technique ou autre, d'un bon de livraison mal libellé ou non signé,  d'une facture mal libellée ou d'un défaut de production de document administratif pour refuser de régler les factures à leur échéance.
Après mise en demeurre demeurée infructueuse par lettre recommandée, l'acheteur s'engage en outre à payer à titre d'indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 10% du principal restant encore dû.
Pour le cas où le client serait placé sous le régime de la procédure dite " sauvegarde des entreprises" ou d'une procédure collective, les produits livrés et prestations exécutées seront,  à comtper du prononcé de la procédure, payable comptant à la commande.
Dans l'hypothèse d'un crédit consenti, un paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte. Nos factures sont payables à l'échéance convenue, indiquée sur la facture.

CONTESTATIONS

Pour toute contestation, les tribunaux de ROMANS sont seuls compétents quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Toute clause contraire de nos contractants, y compris de domiciliation d'effets acceptés par eux, ne pourra être opposée et paralyser la présente attribution de juridiction.

COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproque, qu'elles détiennent l'une vis-à-vis de l'autre, au titre des relations commerciales qu'elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu'elles se servent mutuellement de garantie et se compense entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne serait pas toute réunies.